Les garanties de la construction

Quelles garanties souscrire pour faire construire une maison ? Quelles sont les garanties obligatoires ?

La garantie de livraison

La garantie de livraison est une des plus importante lors de la construction d’une maison, en effet elle garantit en toute circonstance que la maison sera livrée dans les délais convenus et au prix du contrat. La souscription de la garantie de livraison est obligatoire au sens des articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction. Cette garantie permet l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur ou de l’entrepreneur.

Cette garantie couvre les situations suivantes:

-Les réserves n’ont pas été levées car les travaux nécessaires n’ont pas été effectués dans les délais
-Le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire
-La construction n’est pas livrée dans les délais contractuels.

Dans tous ces cas, le maitre de l’ouvrage doit alerter le garant. Ce dernier doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner d’autres entreprises pour terminer la maison. Le garant peut vous proposer (sur votre volonté uniquement) de réaliser certains travaux ou de les confier à des entreprises que vous connaissez.

Attention: Exigez l’attestation nominative d’assurance avant le début de votre construction, car elle seule peut vous couvrir en cas de défaillance du constructeur.

La garantie de parfait achèvement

A partir de la réception de travaux et pendant 1 an, le constructeur doit à son client une garantie de parfait achèvement. Durant ce délai, le propriétaire peut constater et signaler des désordres et demander leur réparation suivant un délai fixé entre le constructeur et le maitre de l’ouvrage. Cette garantie couvre uniquement les désordres ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves à la réception de l’ouvrage (liés à une malfaçon ou à une non-conformité).

La garantie biennale

Appelée également « garantie de bon fonctionnement », cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments dissociables de la construction. Par « dissociables » il faut comprendre les appareillages démontables sans avoir à « casser » l’ouvrage. Un ouvrant de fenêtre sera par exemple garanti deux ans (assurance biennale) car il est démontable sans « casse », cependant le dormant de la fenêtre sera garanti 10 ans (décennale) car il n’est pas démontable/ remontable sans travaux d’importance.

Les équipements entrant par exemple dans la cadre de la garantie biennale :
-Chaudière / radiateurs /équipements de production d’eau chaude
-Équipements sanitaires
-Revêtements de sol et muraux
-Volets, ouvrants, portes intérieures

La garantie décennale

Cette garantie couvre pendant 10 ans tous les dommages qui nuisent à la solidité de la construction ou la rendre impropre à sa destination. Elle couvre des éléments qui sont « indissociables » de l’ouvrage (Majoritairement les fondations, les murs, la charpente, la toiture). Cette garantie doit-être obligatoirement complétée par l’assurance Dommage Ouvrage car les délais de remboursement sont souvent longs et entraînent donc l’incapacité du maitre de l’ouvrage à réparer, ce qui aggrave souvent les dégâts.

L’Assurance Dommage-Ouvrage

L’assurance Dommage-ouvrage est une avance de fond des sinistres couverts par la garantie décennale. En effet, en cas de sinistre, les entreprises ont tendance à se rejeter la responsabilité du désordre. Dans d’autres cas, les entreprises qui ont exécuté les travaux ont disparu. C’est donc souvent le tribunal qui tranche et redistribue les responsabilités. Ce qui entraine des délais importants, qui dans certains cas peuvent aggraver les dégâts. C’est donc une assurance qui finance les réparations en attendant le jugement du tribunal.

L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance Dommage-ouvrage est obligatoire dans tous les cas, cependant son absence n’est pas sanctionnée pénalement dans les cas suivants :
-Personne physique construisant pour son occupation personnelle
-Personne physique construisant pour ses ascendants ou descendants
-Personne physique, construisant pour que son conjoint occupe le logement

En cas de non-souscription de cette assurance, le maitre de l’ouvrage est exposé à :
-Être personnellement et financièrement responsable de tout sinistre décennal
-Devoir attendre le jugement d’un tribunal pour effectuer les réparations.
-Se voir refuser la revente du bien par les offices notariaux

Les garanties proposées par les différents constructeurs

Difficile de s’y retrouver entre les garanties proposées par les différentes sortes de constructeur. Ce tableau vous aidera à y voir plus clair dans les différentes offres. Le niveau 1 correspond aux garanties minimales, le niveau 2 à des garanties moyennes, le niveau 3 à un niveau maximal de garanties.

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Capture ass et garanties

Les services proposés par les différents constructeurs

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Cap service

Les responsabilités du client dans le cadre d’une construction.

On l’oublie souvent, mais le maitre de l’ouvrage (le client) reste responsable de beaucoup de choses lors d’une construction. Ce tableau récapitule les responsabilités suivant les statuts des constructeurs.

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Cap resp

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