REMBOURSEMENT PAR ANCIPATION

C’est l’action de rembourser tout ou partie d’un prêt avant la fin de celui-ci. Suivant les conditions décrites dans les offres de prêt, l’établissement prêteur peut exiger un dédommagement qui ne peut excéder 3% du capital restant dû. Ce dédommagement est appelé Indemnité de remboursement anticipé (IRA).
Ces indemnités ne sont pas exigibles dans les cas suivants :
-Décès de l’emprunteur
-Vente du bien lié à une mutation professionnelle
-Cessation forcée d’activité professionnelle