Dictionnaire du futur propriétaire

A

Achat en indivision

L’indivision permet à plusieurs personnes sans lien de parenté d’acheter un même bien. Les coacquéreurs signent une convention répartissant la quote-part possédée par chacun (pas forcément égale). Ce système est souvent utilisé pour les personnes vivant en concubinage.

Acte authentique

L’acte authentique est l’acte de vente passé devant un notaire. Cet acte est le contrat définissant les droits et les droits et les devoirs de chaque partie. L’original de cet acte est appelé “minute”.

Acte sous seing privé

Au contraire d’un acte authentique passé devant notaire, l’acte sous seing privé est conclu entre les parties co-contractantes sans l’intervention d’un officier ministériel. Il est souvent utilisé dans le cadre d’avant-contrats préalables à l’acte authentique.

Administrateur de biens

Dans le cadre d’un mandat, il endosse la fonction de Syndic dans le cadre de la gestion d’immeubles en copropriété.

C

Cession

Vente ou transmission d’un bien soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Compromis de vente

Pré-contrat signé par les parties, le compromis précise les conditions de la vente d’un bien immobilier, généralement dans l’attente de la réalisation de conditions suspensives (délai, obtention d’un financement, etc…..) Il est réalisé soit sous « seing privé », soit devant un notaire ou un professionnel habilité.

Conditions suspensives

Les « conditions suspensives » à un contrat, généralement présentes dans un compromis de vente, sont les conditions essentielles à la réalisation de la vente. Le contrat est donc « suspendu » à la réalisation de ces conditions. Il est par exemple possible de signer un compromis de vente d’une maison sous la « condition suspensive » de l’obtention d’un prêt. Dans un tel exemple, l’acheteur pourra annuler les effets du compromis l’établissement prêteur ne lui octroie pas le financement dans les conditions prévues au compromis.

Contrat de réservation

Contrat préalable généralement sous seing privé engageant un vendeur à réserver à un acheteur, un bien ou une partie d’un bien. Ces contrats comprennent généralement une contrepartie financière sous forme de dépôt de garantie sur un compte bloqué.

D

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est le délai légal dont dispose un acheteur pour revenir sur sa décision d’achat.
Les durées de ce délai sont variables suivant le type de bien acquis.
Notamment, le délai de rétractation dans le cadre de la signature d’un contrat de maison individuelle est actuellement de 10 jours après réception du courrier recommandé accompagnant les éléments contractuels.
Le délai de rétractation est différent du délai de réflexion. En effet, à l’issue d’un délai de réflexion, un acheteur doit signaler son acceptation en renvoyant les documents prévus à cet effet.

Droit d’enregistrement

C’est la somme versée au trésor public par un acheteur au titre de l’enregistrement officiel d’un acte de vente au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Droits de mutation

Les droits de mutation sont composés, entre autre, des taxes départementale, communale, régionale, etc….
Les droits de mutation sont assumés par l’acheteur au profit de l’administration lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet à l’état et aux collectivités locales d’être prioritaire sur l’acquisition d’un bien immobilier mis en vente.

F

Frais d’acquisition

Ils sont l’ensemble des frais assumés par un acheteur dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Ils sont composés des droits de mutation, des droits d’enregistrement, des impôts, des taxes et des honoraires du notaire. Ils sont souvent, à tort, appelés « frais de notaire » alors que la part d’honoraires du notaire reste une part négligeable du montant total de ces frais.

Frais de notaire

Les frais de notaire sont une partie des frais à assumer lors de l’acquisition d’un bien. Ces frais financent les honoraires seuls de l’officier ministériel chargé de la préparation, la rédaction et de l’enregistrement d’un acte.
Ils sont souvent confondus avec les “Frais d’acquisition”, qui eux, comprennent les droits de mutation, les droits d’enregistrement, les impôts, les taxes et les honoraires du notaire.

I

Indivision

En immobilier, un bien en « indivision » est une propriété partagée par plusieurs personnes sans qu’une division n’ait eu lieu.

M

Mandat

Contrat entre un « mandant » et un « mandataire » donnant le pouvoir d’accomplir en son nom des actes juridiques.

Mutation

La mutation, tout comme un salarié peut être muté d’une ville à une autre, est le transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre.

N

Notaire

Officier ministériel chargé de la préparation, la rédaction, l’authentification et de l’enregistrement d’un acte.

Promesse de vente

Signée par l’acheteur et le vendeur, la promesse de vente est une sorte de pré-contrat de vente d’un bien immobilier.
La promesse de vente bilatérale engage le vendeur et l’acheteur (compromis de vente)
La promesse de vente unilatérale n’engage que le vendeur, qui promet la vente de son bien aux conditions précisées

R

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui régit les devoirs et les droits des copropriétaires d’un immeuble.
Pour la partie juridique, il précise la quote-part de répartition des charges entre les copropriétaires, les règles d’administration des parties communes et l’inventaire des lots privatifs de l’immeuble.
Pour la partie « vie pratique », il précise les règles d’usage des parties privatives (pas de travaux le dimanche…..) et des parties communes (horaires d’ouvertures de locaux communs……). Il précise plus généralement l’usage qui doit être fait de l’immeuble (immeuble à usage d’habitation ou commercial, etc..)

Résolution

Dans le cadre d’une vente, c’est une annulation entière de cette dernière. L’ensemble des actes juridiques (compromis, cautions, etc….) associés à cette vente sont annulés en cas de résolution.

Revenu foncier

C’est le revenu généré par la possession d’un bien immobilier. Il provient généralement des loyers ou de la vente d’un bien.

Revenu net foncier

C’est le revenu foncier « brut » auquel on a déduit les intérêts d’emprunt, les frais de gestion locative, les dépenses d’entretien et la déduction forfaitaire.

S

SCI (Société Civile Immobilière)

Personne « morale » vouée à être propriétaire d’un bien immobilier. La SCI est composée d’associés recevant en contrepartie d’un « apport » une proportion de parts sociales de ladite société.

U

Usufruit

Terme d’origine latine venant d’« usus » (le droit d’user d’une chose) et de « fructus » (signifiant fruit). Un usufruitier à le droit d’utiliser un bien mais il ne dispose pas du droit de vendre ou d’aliéner ce bien.

V

Valeur locative

Estimation du montant auquel un bien immobilier pourrait être loué.

Valeur vénale

Estimation de la valeur en numéraire d’un bien.

Vente en viager

Vente d’un bien immobilier prévoyant un versement initial et un contrat assurant une rente au vendeur jusqu’à son décès.
L’avantage pour l’acquéreur est l’espoir de réaliser une « bonne affaire » si la fin de la rente, donc le décès du vendeur, intervient tôt.
L’avantage pour le vendeur est de s’assurer « à vie » d’une rente, qui constitue une sorte de retraite complémentaire

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