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DROIT DE PRÉEMPTION

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Le droit de préemption permet à l’état et aux collectivités locales d’être prioritaire sur l’acquisition d’un bien immobilier mis en vente.

DROIT D’ENREGISTREMENT

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C’est la somme versée au trésor public par un acheteur au titre de l’enregistrement officiel d’un acte de vente au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

DROITS DE MUTATION

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Les droits de mutation sont composés, entre autre, des taxes départementale, communale, régionale, etc…. Les droits de mutation sont assumés par l’acheteur au profit de l’administration lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

ÉCHÉANCE

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L’échéance est la date à laquelle un emprunteur règle tout ou partie d’un capital et de ses intérêts.

ETUDE DE SOL

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Une étude de sol peut être de différents types : -Etude de sol sommaire: elle ne rentre dans aucun cadre règlementaire mais permet de définir la nature approximative du sol, la profondeur à laquelle le terrain est porteur. Cette étude est généralement proposée par les constructeurs pour estimer le montant des travaux d’adaptation au sol…. Lire la suite »

FRAIS ANNEXES

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Lorsque l’on fait construire une maison, de nombreux frais viennent s’ajouter au prix de la maison et du terrain. Il faut particulièrement faire attention au frais de viabilisation si votre terrain n’est pas dans un lotissement, les compteurs EDF/EAU/TELECOM coûtent souvent très cher. Les taxes locales et les intérêts intercalaires sont souvent des frais qui… Lire la suite »

FRAIS DE DOSSIER

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Frais de montage du dossier facturés à l’emprunteur par l’établissement bancaire lors d’une opération de crédit.

FRAIS DE NOTAIRE

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Les frais de notaire sont une partie des frais à assumer lors de l’acquisition d’un bien. Ces frais financent les honoraires seuls de l’officier ministériel chargé de la préparation, la rédaction et de l’enregistrement d’un acte. Ils sont souvent confondus avec les « Frais d’acquisition », qui eux, comprennent les droits de mutation, les droits d’enregistrement, les… Lire la suite »

FRAIS D’ACQUISITION

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Ils sont l’ensemble des frais assumés par un acheteur dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Ils sont composés des droits de mutation, des droits d’enregistrement, des impôts, des taxes et des honoraires du notaire. Ils sont souvent, à tort, appelés « frais de notaire » alors que la part d’honoraires du notaire reste… Lire la suite »

GARANT

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En construction, le garant est celui qui garantit le constructeur CMISTE. Ce garant intervient en cas de défaillance du CMISTE pour faire respecter le contrat conclu entre le client et le CMISTE. Ce système apporte au client la certitude que, quoi qu’il arrive, sa maison lui sera livrée, conformément à son contrat, dans les délais… Lire la suite »